J.O. 137 du 15 juin 2007
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Arrêté du 12 juin 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0756873A
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2007 :
La démission de M. Morvan (François, Bertrand), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est acceptée.
M. Morvan (François, Bertrand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Florence Aillet et Malo Testard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
La raison sociale de la société civile professionnelle Florence Aillet et Malo Testard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Florence Aillet, François Morvan et Malo Testard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Morvan (François, Bertrand) est supprimé.
La société civile professionnelle Florence Aillet, François Morvan et Malo Testard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.